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Facture impayée en Belgique : premier rappel gratuit, 14 jours et frais maximums

En Belgique, le premier rappel à un consommateur est gratuit et laisse 14 jours pour payer. Ensuite, l’indemnité est plafonnée : 20 € jusqu’à 150 €, puis un barème.

En Belgique, si vous oubliez de payer une facture en tant que consommateur, l’entreprise doit d’abord vous envoyer un premier rappel gratuit qui vous laisse 14 jours calendrier pour payer sans frais. Ce n’est qu’après ce délai qu’elle peut réclamer des intérêts et une indemnité, et cette indemnité est plafonnée : 20 € maximum pour une dette jusqu’à 150 €, 30 € plus 10 % au-delà jusqu’à 500 €, puis 65 € plus 5 % au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Ces règles du livre XIX du Code de droit économique encadrent strictement les montants depuis le 1er septembre 2023.

Le parcours d’une facture en retard

Étape Ce qui est permis Coût pour vous
Échéance dépassée Envoyer un premier rappel Rien : le premier rappel est gratuit
Pendant les 14 jours Attendre votre paiement Aucun frais, indemnité ni intérêt
Après 14 jours sans paiement Indemnité forfaitaire et intérêts de retard, si prévus dans les conditions Selon le barème ci-dessous
Recouvrement judiciaire Le tribunal décide Les règles du recouvrement amiable ne s’appliquent plus

Quand le délai de 14 jours commence-t-il ?

Selon Test-Achats :

  • pour un rappel envoyé par e-mail, le délai commence le lendemain de l’envoi ;
  • pour un rappel envoyé par la poste, il commence le troisième jour ouvrable après l’envoi.

Le Conseil central de l’économie décrivait déjà ce mécanisme dans son avis de 2022 : un premier rappel gratuit qui ouvre une période de quatorze jours calendrier pendant laquelle aucun frais, indemnité ou intérêt ne peut être réclamé.

Le barème des indemnités maximales

L’indemnité forfaitaire (souvent appelée clause pénale) n’est due que si elle figure clairement dans les conditions du créancier. Son montant maximal dépend du solde restant dû, d’après Test-Achats :

Solde restant dû Indemnité maximale
Jusqu’à 150 € 20 €
De 150,01 € à 500 € 30 € + 10 % du montant entre 150,01 € et 500 €
Plus de 500 € 65 € + 5 % du montant au-delà de 500 €, maximum 2 000 €

Exemples chiffrés

  • Facture de 120 € : indemnité de 20 € au maximum.
  • Facture de 300 € : 30 € + 10 % de 150 € = 45 € au maximum (exemple donné par Test-Achats).
  • Facture de 900 € : 65 € + 5 % de 400 € = 85 € au maximum.

Les intérêts de retard sur le principal ne peuvent pas dépasser le taux d’intérêt légal, revu régulièrement.

L’exception des abonnements

Pour les contrats de fourniture régulière (abonnements, téléphonie, etc.), la gratuité du premier rappel a une limite : après trois premiers rappels gratuits dans la même année civile, le créancier peut facturer 7,50 € plus les frais d’envoi à partir du quatrième. Si vous recevez souvent des rappels pour le même abonnement, c’est le signe qu’une domiciliation ou un rappel personnel serait utile.

Énergie et eau : attention aux règles régionales

Les factures d’énergie relèvent en partie de règles régionales. Test-Achats indique que les plafonds du Code de droit économique s’appliquent en Flandre, tandis que la Wallonie et Bruxelles ont leurs propres plafonds. Plus généralement, Test-Achats rappelle que des règles propres à un secteur peuvent primer sur le régime général. En cas de doute, demandez au fournisseur sur quelle base il facture ses frais.

Quand une société de recouvrement ou un huissier écrit

Test-Achats résume ce qu’un bureau de recouvrement peut et ne peut pas faire dans le cadre d’un recouvrement amiable :

  • il doit être enregistré auprès du SPF Économie, qui publie la liste des bureaux enregistrés ;
  • il ne peut pas vous facturer ses propres frais, seulement ce que prévoient les conditions du créancier, dans les limites légales ;
  • il doit d’abord envoyer une mise en demeure écrite avant d’appeler ou de passer chez vous ;
  • un huissier en recouvrement amiable doit indiquer en gras que la lettre concerne un recouvrement amiable et non judiciaire ; une saisie exige un titre exécutoire et n’est jamais signifiée par e-mail ;
  • si vous contestez la dette par écrit, de manière motivée, il doit cesser ses démarches.

Méfiez-vous aussi des fausses lettres de recouvrement : expéditeur douteux, dette inconnue, ou paiement demandé vers un IBAN étranger alors que l’entreprise est belge. Voir fausse facture ou virement erroné.

Comment réagir, étape par étape

  1. Vérifiez la facture : la connaissez-vous, le montant est-il juste ?
  2. Payez le principal rapidement si la dette est réelle, avec la bonne communication structurée, pour que le paiement soit bien rattaché.
  3. Recalculez les frais avec le barème ci-dessus et contestez par écrit ce qui dépasse.
  4. Gros montant ? Tenez compte des nouvelles limites de virement annoncées par Febelfin : un plafond standard de 5 000 € par jour est visé pour le premier trimestre 2027, et une hausse de limite ne serait active qu’après au moins 4 heures, selon le plan d’action de Febelfin.
  5. Vous ne pouvez pas payer ? Demandez un plan de paiement au créancier et, si les dettes s’accumulent, renseignez-vous sur la médiation de dettes.

Éviter le rappel

La plupart des retards viennent d’un oubli, pas d’un manque d’argent : un PDF perdu dans la boîte mail, une enveloppe sous une pile. Un moment fixe par semaine pour traiter les factures suffit souvent. Billens peut vous rappeler une facture trois jours avant l’échéance à 19 h, puis le jour même, après l’avoir scannée.

En résumé

  • Premier rappel gratuit, puis 14 jours sans aucun frais.
  • Ensuite, indemnité plafonnée selon le barème et intérêts limités au taux légal.
  • Abonnements : 7,50 € possibles à partir du quatrième rappel de l’année.
  • Énergie : vérifiez la règle de votre région.
Billens

Papier ou PDF : chaque champ est lu, vérifié, puis copié dans votre propre app bancaire.

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Questions fréquentes

Une société de recouvrement peut-elle me facturer ses propres frais ?

Non. Selon Test-Achats, une société de recouvrement ne peut réclamer que ce qui est prévu dans les conditions du créancier et dans les limites légales, pas ses propres honoraires.

Les factures d’énergie suivent-elles les mêmes règles ?

Pas entièrement. L’énergie relève en partie de règles régionales. Selon Test-Achats, les plafonds du Code de droit économique s’appliquent en Flandre, alors que la Wallonie et Bruxelles ont leurs propres règles.

Sources

  1. Retards de paiement : vos droits — Test-Achats (2024-08-28)
  2. Que faire si vous êtes contacté par une société de recouvrement — Test-Achats (2023-10-13)
  3. Dettes du consommateur – avis de la CCE — Conseil central de l’économie (2022-07-12)
  4. Febelfin action plan against online fraud — Febelfin (2026-07-08)

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