Sécheresse 2025 : où en sont les arrêtés CatNat en 2026 et que faire selon la réponse
Sécheresse 2025 : arrêtés CatNat de 2026, 75 communes reconnues et 168 refusées en septembre, délai de 30 jours, franchise de 1 520 €, recours.
Pour la sécheresse de 2025, l'État publie ses décisions commune par commune depuis le printemps 2026, et beaucoup de demandes sont refusées. Le seul arrêté du 11 septembre 2026 (paru au JO le 22 septembre) reconnaît 75 communes et en rejette 168 pour la sécheresse 2025. Si votre commune est reconnue, vous avez 30 jours après la publication pour déclarer le sinistre à votre assureur ; si elle est refusée, un recours est possible pendant deux mois.
Cet article fait le point au 20 novembre 2026 : les chiffres connus, les délais qui comptent vraiment et ce que vous pouvez préparer dès maintenant, que la réponse soit positive ou non.
Pourquoi la sécheresse 2025 pèse autant
L'été 2025 a été le troisième plus chaud depuis 1900 selon Météo-France, avec 27 jours de canicule. Les sols argileux se sont fortement rétractés, et les fissures ont suivi. Dans son bilan publié en juin 2026, la Caisse centrale de réassurance estime les dégâts assurés dus à la sécheresse 2025 entre 770 millions et 1 milliard d'euros, soit environ la moitié des dommages naturels de l'année. Sur les dix dernières années, la sécheresse représente 53,1 % de la sinistralité du régime CatNat.
Ces montants restent loin de 2022 (environ 3,9 milliards, dont plus de 95 % liés à la sécheresse), mais ils confirment qu'un niveau élevé est devenu la norme.
Les arrêtés publiés en 2026
La reconnaissance se fait par arrêtés interministériels successifs. Plusieurs ont déjà visé la sécheresse 2025, par exemple l'arrêté du 3 avril 2026, publié au JO du 14 avril. Le décompte détaillé le plus récent concerne l'arrêté du 11 septembre 2026 :
| Phénomène (arrêté du 11/09/2026) | Reconnues | Rejetées |
|---|---|---|
| Sécheresse et réhydratation des sols 2025 | 75 | 168 |
| Sécheresse 2022 et 2024 | 0 | 7 |
| Inondations et coulées de boue | 78 | 30 |
| Mouvements de terrain hors sécheresse | 22 | 13 |
Selon l'analyse de JeChange, le Pas-de-Calais (21 communes) et le Nord (15) concentrent près de la moitié des reconnaissances sécheresse de cet arrêté, devant les Deux-Sèvres (7) et le Cher (5). D'autres arrêtés peuvent encore suivre : la liste de votre commune se vérifie dans l'annexe de chaque arrêté au Journal officiel.
Pourquoi tant de refus
Le motif de rejet le plus fréquent n'est pas l'état des maisons mais la météo des sols : l'indicateur d'humidité des sols retenu par la circulaire du 29 avril 2024 n'atteignait pas une période de retour d'au moins 10 ans. Autrement dit, des fissures réelles peuvent coexister avec un refus, parce que le critère porte sur l'intensité de la sécheresse, pas sur les dégâts constatés.
Si votre commune est reconnue : la marche à suivre
Service-public.gouv.fr résume les règles applicables :
- Déclarez dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel (pas à partir de la découverte des fissures). Une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée.
- Joignez des preuves : photos datées, description des fissures, factures éventuelles. Un historique de mesures montrant l'ouverture des fissures est précieux.
- Attendez l'expert de l'assureur. Depuis l'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 5 février 2024, l'expertise en sécheresse est encadrée et la garantie porte sur les dommages qui touchent la solidité du bâti ou empêchent son usage normal, ou qui risquent d'y conduire.
- Franchise légale : 1 520 € pour une habitation en cas de sécheresse, contre 380 € pour les autres catastrophes naturelles.
- Délais de paiement : l'assureur doit verser une provision dans les deux mois et l'indemnité dans les trois mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté, si celle-ci est plus tardive.
Attention à une règle souvent ignorée : selon le décret 2024-82, l'indemnité doit être affectée à la remise en état effective du bien, conformément au rapport d'expertise. Sans travaux engagés dans les 24 mois suivant l'acceptation de la proposition, l'assureur peut mettre en demeure puis réclamer l'avance. Et en cas de vente, le vendeur doit informer l'acheteur des travaux non réalisés.
Si votre commune est refusée
Un refus n'est pas forcément définitif :
- Recours : les personnes intéressées (propriétaires sinistrés) disposent de deux mois à compter de la publication pour un recours gracieux auprès des ministres ou un recours au tribunal administratif ; pour la commune, le délai court à partir de la notification préfectorale.
- Nouvelle demande : la commune peut déposer une demande pour une autre année. Elle dispose en général de 24 mois après l'événement.
- Prévention : dans onze départements pilotes, le fonds de prévention argile finance des diagnostics et travaux pour des maisons peu ou pas fissurées.
Dans tous les cas, signalez vos fissures à la mairie : c'est le volume de signalements qui déclenche une demande communale.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
Que l'arrêté arrive ou non, les mêmes pièces vous serviront :
- Un plan simple de la maison avec l'emplacement de chaque fissure (pièce, mur, intérieur ou extérieur).
- Des mesures datées de largeur, prises toujours au même point. La méthode est détaillée dans notre guide pour mesurer la largeur d'une fissure.
- Des photos à angle constant, avec une référence d'échelle visible.
- Les dates clés : apparition, aggravation après l'été, portes qui frottent.
- Vos échanges avec la mairie et l'assureur.
Un relevé mensuel tenu depuis l'été montre si les fissures se sont ouvertes avec la sécheresse et refermées en partie à l'automne, ce qui est typique du retrait-gonflement. C'est exactement ce que Crackwise enregistre : une largeur en millimètres avec sa marge, une photo redressée et la date, point par point, puis un dossier PDF à joindre à la déclaration.
Et la sécheresse 2026 ?
Les arrêtés sur 2025 ne couvrent pas les dommages de 2026, même dans une commune reconnue. Si de nouvelles fissures sont apparues cet été, signalez-les à la mairie pour une demande au titre de 2026 et commencez à mesurer dès maintenant : la commission statuera sans doute en 2027, et un relevé qui démarre tôt aura plus de poids qu'une série de photos prises la veille de l'expertise.
Enfin, gardez en tête que la reconnaissance CatNat ne dit rien de la gravité de vos fissures. Pour savoir si elles justifient une visite rapide, voyez notre article fissure grave ou pas.
Une carte au format bancaire, une photo, et un relevé daté qui montre si la fissure s'ouvre.
Télécharger dans l'App StoreQuestions fréquentes
Combien de temps ai-je pour déclarer mes fissures après un arrêté CatNat ?
30 jours au plus tard après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Service-public.gouv.fr conseille une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
Ma commune a été refusée : puis-je contester ?
Oui. Un recours gracieux auprès des ministres ou un recours devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté pour les personnes intéressées.
Les fissures apparues en 2026 sont-elles couvertes par les arrêtés sur 2025 ?
Non. Un arrêté vise une période précise. Les dommages liés à la sécheresse de 2026 nécessitent une nouvelle demande de la commune, qui dispose de 24 mois après l'événement.
Sources
- Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance — Service-Public.fr (2026-04-10)
- Cat Nat sécheresse 2025 : 75 communes reconnues, 168 rejetées (arrêté du 11 septembre 2026) — JeChange (2026-09-22)
- Catastrophes naturelles : la sécheresse à l'origine de la moitié des dégâts assurés en 2025 — Banque des Territoires (Localtis) (2026-06-25)
- Retrait-gonflement des sols argileux : un décret précise les modalités d'indemnisation — Banque des Territoires (Localtis) (2024-02-06)
- Arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle — Légifrance (2026-04-14)